O projecto de decisão da UNESCO sobre a Barragem do Tua – Texto integral

O Aventar tem o prazer de apresentar o texto integral do projecto de parecer da UNESCO sobre a Barragem do Tua que será debatido na reunião de Junho do Comité do Património Mundial. Em breve apresentaremos a tradução para português do documento. Para já, o original pode ser descarregado aqui.

81. Région viticole du Haut-Douro (Portugal) (C 1046)

Problèmes de conservation actuels

Le 8 février 2012, l’État partie a soumis un rapport sur l’état de conservation du bien qui répondait aux recommandations de la mission consultative de l’ICOMOS invitée par l’État partie pour étudier l’impact potentiel du projet de barrage hydroélectrique de Foz Tua.
Cette mission a été effectuée du 4 au 6 avril 2011. À cette date, la planification du projet de barrage hydroélectrique de Foz Tua avait été achevée, et les premiers travaux de construction avaient déjà commencé.
Etat de conservation de biens inscrits sur la WHC-12/36.COM/7B, p. 152 Liste du patrimoine mondial

a) Projet de barrage hydroélectrique de Foz Tua
Le projet de barrage fait partie d’un Plan national de barrages à haut potentiel hydroélectrique établi par le Gouvernement portugais en 2007.
Le projet de barrage hydroélectrique de Foz Tua serait réalisé à 1 km du confluent du fleuve Tua et du Douro. Il consiste en un barrage et un réservoir dans la zone tampon du bien du patrimoine mondial, et une centrale hydroélectrique à 400 m en aval du barrage, dans le périmètre du bien. L’infrastructure associée – telle que les lignes électriques – serait aussi située à l’intérieur du bien. Dans l’ensemble, la zone affectée par le projet à l’intérieur du bien couvrerait 2,9 ha (sur une superficie total du bien de 24 600 ha).
Le barrage constituerait un ensemble de 90 m au-dessus de la rivière avec une portée de 270 m. Le réservoir créé dans la zone tampon inonderait environ 421 ha de la vallée de la Tua.
Le projet de barrage – bien qu’envisagé dans le Plan énergétique national daté de 1989 et dans le Plan du bassin hydrographique du Douro de 1999 – n’a pas été mentionné dans le dossier de proposition d’inscription. En 2008, L’Institut portugais de l’eau a lancé des appels d’offres pour le projet. Celui-ci a été approuvé sous certaines conditions en 2010.
L’État partie n’a informé le Centre du patrimoine mondial du projet qu’à sa demande, en 2010. Lors de la mission, les impacts du projet étaient encore en cours d’évaluation par les autorités nationales de l’environnement.

b) Résultats de la mission consultative de l’ICOMOS :
La mission a constaté que malgré le fait qu’une évaluation d’impact environnemental (EIE) ait été entreprise, cela n’incluait pas d’évaluation d’impact sur la valeur universelle exceptionnelle du bien.
La mission a étudié l’impact potentiel de l’ensemble du projet sur le bien et a conclu que si la valeur universelle exceptionnelle du paysage avait été prise en considération, l’EIE aurait révélé que le projet aurait un effet notable sur une large zone du bien, ce qui entraînerait la perte matérielle permanente d’une partie du paysage culturel.
La mission a considéré que l’impact sur la valeur universelle exceptionnelle serait donc grave et irréversible. Elle n’a pas jugé que l’on puisse atténuer l’impact du barrage comme le suggère l’État partie, par la création d’initiatives commémoratives du patrimoine culturel et naturel affecté par le barrage, ou par la création d’un musée. Le projet ne contribuerait pas à respecter l’objectif essentiel de gestion de conserver et d’améliorer le paysage vivant, évolutif et culturel lié à la viticulture, fixé lors de l’inscription. Dans l’ensemble, la mission a considéré que le plan de gestion n’avait pas été opérationnel et que cela dénotait une absence de système de gestion efficace d’ensemble.
La mission a recommandé que l’État partie réétudie ce projet de barrage hydroélectrique de Foz Tua dans le cadre de l’étude du Programme national d’ensemble des barrages à haut potentiel hydroélectrique. Elle a également estimé qu’il convenait de réviser le système de gestion du bien, et de renforcer la protection de son cadre.

c) Principaux points du rapport de l’État partie sur l’état de conservation du bien
Dans son rapport, l’État partie déclare que le projet de barrage hydroélectrique de Foz Tua a fait l’objet d’une consultation publique entre le 6 décembre 2011 et le 31 janvier 2012. Il indique aussi que des projets comme celui-ci ne peuvent avancer qu’après une évaluation d’impact environnemental favorable, ou favorable sous certaines conditions, publiée par le Secrétaire d’État pour l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement. La date limite de publication de ce document a été le 12 avril 2012. Toutefois, le 11 mai 2009, le projet avait déjà reçu une EIE favorable sous certaines conditions.
Dans ses commentaires sur le rapport de mission, l’État partie déclare que l’on prélève les eaux du Douro depuis les années cinquante et que cela a augmenté la valeur panoramique
Etat de conservation de biens inscrits sur la WHC-12/36.COM/7B, p. 153 Liste du patrimoine mondial et patrimoniale du bien. Il ajoute que comme le bien est considéré comme un paysage culturel évolutif, il convient de continuer à en assurer « la vie et l’évolution ». Le barrage n’aurait pas d’impact particulier sur les vignobles que l’État partie considère comme attributs essentiels du bien.
L’État partie indique par ailleurs que des projets amendés ont été établis pour les bâtiments et structures associés au barrage, et qu’il est maintenant proposé d’en enterrer certains pour réduire leur impact visuel. La centrale a été divisée en deux bâtiments et la pente du réservoir a été ajustée à 45°. Aucun plan détaillé n’a été fourni.
La construction a démarré en avril 2011 et se poursuit. Des travaux d’excavation ont été entrepris dans le lit de la Tua en aval jusqu’à son embouchure, sur les appuis latéraux du barrage sur les deux rives, et sur la plateforme extérieure de la centrale. Plus de 70 % du tunnel d’accès à la centrale sont en cours de construction. Les travaux d’excavation sont achevés sur le tunnel de dérivation de la Tua et sur les routes d’accès au site de construction. L’État partie reconnaît que le projet entraîne d’importants travaux de construction qui causent des transformations notables au niveau local. Il déclare toutefois que le développement du projet sera fondé « sur les principes d’intégration paysagère ».
Le rapport mentionne également un projet de Déclaration rétrospective de valeur universelle exceptionnelle soumis au Centre du patrimoine mondial en février 2012, et mentionne en outre que le plan de gestion doit être passé en revue en tenant compte du suivi de l’état de conservation du paysage culturel.
En outre, l’Etat partie a souligné qu’il est prêt à coopérer et a exprimé son souhait qu’une autre mission soit menée par les Organisations consultatives afin de vérifier le l’état de développement ainsi que d’accéder tous à les endroits affectés et potentiellement affectés dans le bien.

Conclusion
Le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives prennent note du rapport de la mission consultative et de sa conclusion montrant que le projet de barrage hydroélectrique de Foz Tua constitue une sérieuse menace potentielle pour la valeur universelle exceptionnelle du bien. Ils notent également que l’information sur ce projet, bien que déjà incluse dans de précédentes stratégies nationales de production d’énergie, n’a pas été officiellement communiquée au Centre du patrimoine mondial avant 2010, date à laquelle une EIE avait déjà reçu un accord favorable sous condition.
Le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives recommandent que le Comité exprime sa préoccupation du fait que les processus de planification de ce projet ne semblent pas avoir tenu totalement compte du statut de patrimoine mondial par une analyse approfondie de l’impact du projet sur la valeur universelle exceptionnelle. Tout en prenant acte de l’invitation par l’État partie de la mission consultative d’avril 2011, ils font également remarquer qu’aucun temps n’a été prévu pour permettre au Comité du patrimoine mondial d’étudier les recommandations de la mission avant le début des travaux de construction.
Le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives font en outre remarquer que l’État partie a déclaré que les travaux avaient commencé en avril 2011 et se poursuivent. Des révisions de la conception des bâtiments de la centrale et d’autres aspects des travaux paysagers seraient en cours, mais aucun plan détaillé n’a encore été fourni. Néanmoins, le projet d’ensemble – dont le barrage et son réservoir dans la zone tampon – semble être maintenu selon les plans présentés à la mission consultative.
Le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives souhaitent également souligner qu’il convient d’urgence d’interrompre tous les travaux de construction jusqu’à ce que des plans révisés complets et détaillés du barrage, de la centrale et d’autres travaux paysagers associés à l’infrastructure, ainsi qu’une évaluation d’impact patrimonial aient été soumis au Centre du patrimoine mondial pour examen par les Organisations consultatives.
Les travaux devraient être interrompus jusqu’à la réalisation d’une mission conjointe de suivi réactif pour étudier les impacts potentiels du projet révisé sur la valeur universelle exceptionnelle du bien et jusqu’à ce que les recommandations d’une telle mission soient transmises et commentées par l’Etat partie. Si ces impacts sont considérés comme négatifs, le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives recommandent que le Comité demande instamment à l’État partie, compte tenu de la justification générale du projet de barrage hydroélectrique de Foz Tua, de le réétudier et d’envisager d’autres projets d’économie d’énergie. Si les impacts des travaux déjà mis en oeuvre dans le périmètre du bien et de la zone tampon s’avèrent constituer un péril prouvé ou une mise en péril de la valeur universelle exceptionnelle du bien, le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives recommanderaient que le Comité du patrimoine mondial envisage la possible inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril à sa 37e session en 2013.

Projet de décision : 36 COM 7B.81
Le Comité du patrimoine mondial,
1. Ayant examiné le document WHC-12/36.COM/7B,
2. Rappelant la décision 25 COM X.A, adoptée à sa 25e session (Helsinki, 2001),
3. Note avec préoccupation les conclusions de la mission consultative de l’ICOMOS selon lesquelles les impacts potentiels du projet de barrage hydroélectrique de Foz Tua sur le bien et son cadre causeraient des dommages irréversibles à la valeur universelle exceptionnelle du bien;
4. Note également avec préoccupation que les processus de planification n’ont pas tenu totalement compte du statut de patrimoine mondial du bien par une analyse d’impact sur sa valeur universelle exceptionnelle, et qu’une évaluation d’impact environnemental a déjà donné un accord favorable sous certaines conditions ;
5. Regrette que des informations sur ce projet n’aient pas été mentionnées dans le dossier de proposition d’inscription et n’aient pas été communiquées au Centre du patrimoine mondial avant toute prise d’engagements, comme il est spécifié au paragraphe 172 des Orientations ;
6. Se déclare préoccupé que des travaux de construction aient commencé en avril 2011, avant que les recommandations de la mission consultative aient été communiquées, et avant que le Comité du patrimoine mondial ait pu étudier le projet ;
7. Prie instamment l’État partie d’arrêter immédiatement tous les travaux de construction du barrage de Foz Tua et toute infrastructure associée ;
8. Note que l’État partie révise actuellement les plans du barrage, de la centrale et d’autres travaux paysagers liés à l’infrastructure, et demande que tous les détails de ces plans, ainsi qu’une évaluation d’impact patrimonial, soient soumis dès que possible au Centre du patrimoine mondial pour examen par les Organisations consultatives ;
9. Demande également à l’État partie d’inviter une mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/ICOMOS/UICN au bien afin d’étudier l’impact potentiel du projet révisé de barrage hydroélectrique de Foz Tua sur la valeur universelle exceptionnelle du bien, et d’étudier le système de gestion du bien, la protection de son cadre et son état de conservation général ;
10. Demande en outre à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2013, un rapport actualisé sur la révision ou le réexamen du projet de barrage hydroélectrique de Foz Tua et sur l’état de conservation général du bien, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 37e session en 2013